Investment protection : agreement between the government of Canada and the government of the Republic of the Philippines for the promotion and the reciprocal protection of investments (with annex) =
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Ottawa : Queen's Printer for Canada, 1998.; 44 images, 42 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Philippines. Treaties, etc. Canada 1996 November 13.
- Titre
-
Canada.
Protection des investissements : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République des Philippines pour l'encouragement et le protection des investissements (avec annexe)
Canada treaty series ; 1996/46.
Investment protection : agreement between the government of Canada and the government of the Republic of the Philippines for the promotion and the reciprocal protection of investments (with annex) = Protection des investissements : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République des Philippines pour l'encouragement et la protection des investissements (avec annexe). - Adresse bibliographique
- Ottawa : Queen's Printer for Canada, 1998.
- Identificateur
-
CA1 EA10 96T46 EXF
ooe.b3139815
b3139815 - Sujet
- Investments, Foreign (International law)
- Notes
-
Manila, November 9, 1995; in force November 13, 1996.
39 p. ; 25 cm. --
Text in English and French. - Langue
-
anglais
français - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3139815