Convention concerning the rights of nationals and commercial and shipping matters between Canada and France =
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[Ottawa : Imprimeur du Roi, 1933]; 14 images avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- France. Traités, etc. Canada 1933 12 mai.
- Titre
-
Canada.
Convention concernant les droits de nationaux et les questions de commerce et de navigation entre le Canada et la France.
Canada recueil des traités ; 1936 no 18.
Convention concerning the rights of nationals and commercial and shipping matters between Canada and France = Convention concernant les droits de nationaux et les questions de commerce et de navigation entre le Canada et la France. - Adresse bibliographique
- [Ottawa : Imprimeur du Roi, 1933]
- Identificateur
-
CA1 EA10 36T18 EXF
ooe.b3140763
b3140763 - Sujet
-
Transports maritimes -- France.
Transports maritimes -- Canada.
France -- Relations économiques extérieures -- Canada.
Canada -- Relations économiques exterieures -- France. - Notes
-
Signé à Ottawa le 12 mai 1933.
13 p. ; 25 cm. --
Texte en anglais et en français. - Langue
-
français
anglais - URL pérenne
- https://n2t.net/ark:/69429/m0gh9b56h504