Document Record

Title

Canada.
Défense : échange de notes constituant un accord modifiant, à compter du 1er janvier 1995, l'accord constitué de notes du 25 septembre 1990 relatif à la convention du 19 juin 1951 entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) sur le statut de leurs forces, à l'accord du 3 août 1959 complétant ladite convention, y compris les accords qui s'y rapportent (avec protocole)
Canada treaty series ; 1996/47.
Defence : exchange of notes constituting an agreement amending, with effect from January 1, 1995, the agreement by exchange of notes of September 25, 1990 concerning the agreement of June 19, 1951 between the parties to the North Atlantic Treaty (NATO) regarding the status of their forces, the supplementary agreement of August 3, 1959, and the agreements related thereto (with protocol) = Défense : échange de notes constituant un accord modifiant, à compter du 1er janvier 1995, l'accord constitué par l'échange de notes du 25 septembre 1990 relatif à la convention du 19 juin 1951 entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) sur le statut de leurs forces et à l'accord du 3 août 1959 complétant ladite convention, y compris les accords qui s'y rapportent (avec protocole).

Published

Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1998.

Identifier

CA1 EA10 96T47 EXF
ooe.b3140908
b3140908

Subject

North Atlantic Treaty Organization -- Armed Forces.
North Atlantic Treaty(1949)

Notes

Text in English and French.
Bonn, September 12, 1994; signed by Canada September 12, 1994; ratified by Canada March 7, 1995; in force for Canada September 18, 1996.
9 p. ; 25 cm. --

Language

English
French

URL

https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3140908