Transfer of offenders : Inter-American Convention on Serving Criminal Sentences Abroad (with declaration) =
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Ottawa : Queen's Printer, 1997.; 18 images avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Titre
-
Inter-American Convention on Serving Criminal Sentences Abroad (1993)
Inter-American Convention on Serving Criminal Sentences Abroad.
Transfèrement des délinquants : Convention interaméricaine sur l'exécution des décisions pénales à l'étranger (avec déclaration)
Canada treaty series ; 1996/23.
Transfer of offenders : Inter-American Convention on Serving Criminal Sentences Abroad (with declaration) = Transfèrement des délinquants : Convention interaméricaine sur l'exécution des décisions pénales à l'étranger (avec déclaration). - Adresse bibliographique
- Ottawa : Queen's Printer, 1997.
- Identificateur
-
CA1 EA10 96T23 EXF
ooe.b3140921
b3140921 - Sujet
-
Inter-American Convention on Serving Criminal Sentences Abroad(1993)
Extradition.
Criminal procedure (International law) - Notes
-
Managua, June 9, 1993; signed by Canada July 8, 1994; ratified by Canada June 4, 1995; in force for Canada april 13, 1996.
17 p. ; 25 cm. --
Text in English and French. - Langue
-
anglais
français - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3140921