Transfer of offenders : Inter-American Convention on Serving Criminal Sentences Abroad (with declaration) =

Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1997.; 18 pages with full-text search

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p. 1

Document Record

Title
Convention interaméricaine sur l'exécution des décisions pénales à l'étranger (1993)
Transfer of offenders : Inter-American Convention on Serving Criminal Sentences Abroad (with declaration) = Transfèrement des délinquants : Convention interaméricaine sur l'exécution des décisions pénales à l'étranger (avec déclaration).
Convention interaméricaine sur l'exécution des décisions pénales à l'étranger.
Transfèrement des délinquants : Convention interaméricaine sur l'exécution des décisions pénales à l'étranger (avec déclaration)
Canada recueil des traités ; 1996/23.
Published
Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1997.
Identifier
b3140933
CA1 EA10 96T23 EXF
Subject
Convention interaméricaine sur l'exécution des décisions pénales à l'étranger(1993)
Extradition.
Procédure pénale (Droit international)
Notes
17 p. ; 25 cm. --
Managua, le 9 juin 1993; signée par le Canada le 8 juillet 1994; ratifiée par le Canada le 4 juin 1995; en vigueur pour le Canada le 13 avril 1996.
Texte en anglais et en français sur des pages opposées.
Language
English
French
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3140933