Transfer of offenders : Inter-American Conventi... - Global Affairs Canada Digital Library

Transfer of offenders : Inter-American Convention on Serving Criminal Sentences Abroad (with declaration) =

Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1997.; 18 images with full-text search

Title: Convention interaméricaine sur l'exécution des décisions pénales à l'étranger (1993)
Convention interaméricaine sur l'exécution des décisions pénales à l'étranger.
Transfèrement des délinquants : Convention interaméricaine sur l'exécution des décisions pénales à l'étranger (avec déclaration)
Canada recueil des traités ; 1996/23.
Transfer of offenders : Inter-American Convention on Serving Criminal Sentences Abroad (with declaration) = Transfèrement des délinquants : Convention interaméricaine sur l'exécution des décisions pénales à l'étranger (avec déclaration).
Published: Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1997.
Identifier: CA1 EA10 96T23 EXF
ooe.b3140933
b3140933
Subject: Convention interaméricaine sur l'exécution des décisions pénales à l'étranger(1993)
Extradition.
Procédure pénale (Droit international)
Notes: Managua, le 9 juin 1993; signée par le Canada le 8 juillet 1994; ratifiée par le Canada le 4 juin 1995; en vigueur pour le Canada le 13 avril 1996.
17 p. ; 25 cm. --
Texte en anglais et en français sur des pages opposées.
Language: French
English
URL: https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3140933