Document Record

Creator

Communauté économique européenne. Traités, etc. Canada 1996 25 juillet.

Title

Canada.
Exchange of Letters between Canada and the European Community constituting an Agreement on the conclusion of negotiations under Article XXIV:6.
Commerce : Échange de Lettres entre le Canada et la Communauté européenne constituant un Accord concernant la conclusion des négotiations dans le cadre de l'article XXIV:6.
Échange de Lettres entre le Canada et la Communauté européenne constituant un Accord concernant la conclusion des négotiations dans le cadre de l'article XXIV:6.
Canada recueil des traités ; 1996/34.
Commerce : Exchange of Letters between Canada and the European Community constituting an Agreement on the conclusion of negotiations under Article XXIV:6 = Commerce : Échange de Lettres entre le Canada et la Communauté européenne constituant un Accord concernant la conclusion des négotiations dans le cadre de l'article XXIV:6.

Published

Ottawa : Imprimeur de la Reine = Queen's Printer, 1997.

Identifier

b3140970
ooe.b3140970
CA1 EA10 96T34 EXF

Subject

Canada -- Accords commerciaux.
Pays de la Communauté économique européenne -- Accords commerciaux.
Canada -- Commerce -- Pays de la Communauté économique européenne.
Pays de la Communauté économique européenne -- Commerce -- Canada.
Canada -- Relations économiques extérieures -- Pays de la Communauté économique européenne.
Pays de la Communauté économique européenne -- Relations économiques extérieures -- Canada.

Notes

"Bruxelles, [le 30 décembre 1995 et] le 25 juillet 1996; en vigueur le 25 juillet 1996." Ajouté à la main : le 30 décembre 1995 et.
18 p. ; 25 cm. --
Texte en anglais et en français.

Language

French
English

URL

https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3140970