Document Record

Creator

Trinité-et-Tobago. Traités, etc. Canada 1997 4 septembre.

Title

Canada.
Entraide judiciaire : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Trinité-et-Tobago concernant le partage des biens confisqués et des sommes d'argent équivalentes.
Canada recueil des traités ; 1997/26.
Mutual legal assistance : agreement between the Government of Canada and the Government of the Republic of Trinidad and Tobago regarding the sharing of forfeited or confiscated assets and equivalent funds = Entraide judiciaire : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Trinité-et-Tobago concernant le partage des biens confisqués et des sommes d'argent équivalentes.

Published

Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1998.

Identifier

ooe.b3141391
b3141391
CA1 EA10 97T26 EXF

Subject

Assistance juridique internationale.
Déchéance (Droit)
Justice pénale -- Administration -- Coopération internationale.
Justice pénale -- Administration -- Canada.
Justice pénale -- Administration -- Trinité-et-Tobago.

Notes

Ottawa, le 4 septembre 1997; en vigueur le 4 septembre 1997.
5 p. ; 25 cm. --
Texte en français et en anglais.

Language

French
English

URL

https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3141391