Mutual legal assistance : agreement between the Government of Canada and the Government of the Republic of Trinidad and Tobago regarding the sharing of forfeited or confiscated assets and equivalent funds =
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Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1998.; 12 images, 8 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Trinité-et-Tobago. Traités, etc. Canada 1997 4 septembre.
- Titre
-
Canada.
Entraide judiciaire : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Trinité-et-Tobago concernant le partage des biens confisqués et des sommes d'argent équivalentes.
Canada recueil des traités ; 1997/26.
Mutual legal assistance : agreement between the Government of Canada and the Government of the Republic of Trinidad and Tobago regarding the sharing of forfeited or confiscated assets and equivalent funds = Entraide judiciaire : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Trinité-et-Tobago concernant le partage des biens confisqués et des sommes d'argent équivalentes. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1998.
- Identificateur
-
ooe.b3141391
b3141391
CA1 EA10 97T26 EXF - Sujet
-
Assistance juridique internationale.
Déchéance (Droit)
Justice pénale -- Administration -- Coopération internationale.
Justice pénale -- Administration -- Canada.
Justice pénale -- Administration -- Trinité-et-Tobago. - Notes
-
Ottawa, le 4 septembre 1997; en vigueur le 4 septembre 1997.
5 p. ; 25 cm. --
Texte en français et en anglais. - Langue
-
français
anglais - URL pérenne
- https://n2t.net/ark:/69429/m0bn9x061723