Mutual legal assistance : agreement between the Government of Canada and the Government of the Republic of Trinidad and Tobago regarding the sharing of forfeited or confiscated assets and equivalent funds =

Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1998.; 12 pages, 8 avec recherche en texte intégral

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Notice bibliographique du document

Créateur
Trinité-et-Tobago. Traités, etc. Canada 1997 4 septembre.
Titre
Canada.
Mutual legal assistance : agreement between the Government of Canada and the Government of the Republic of Trinidad and Tobago regarding the sharing of forfeited or confiscated assets and equivalent funds = Entraide judiciaire : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Trinité-et-Tobago concernant le partage des biens confisqués et des sommes d'argent équivalentes.
Entraide judiciaire : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Trinité-et-Tobago concernant le partage des biens confisqués et des sommes d'argent équivalentes.
Canada recueil des traités ; 1997/26.
Adresse bibliographique
Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1998.
Identificateur
b3141391
CA1 EA10 97T26 EXF
Sujet
Assistance juridique internationale.
Déchéance (Droit)
Justice pénale -- Administration -- Coopération internationale.
Justice pénale -- Administration -- Canada.
Justice pénale -- Administration -- Trinité-et-Tobago.
Notes
5 p. ; 25 cm. --
Ottawa, le 4 septembre 1997; en vigueur le 4 septembre 1997.
Texte en français et en anglais.
Langue
anglais
français
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3141391