Document Record

Creator

Pologne. Traités, etc. Canada 1997 1er juillet.

Title

Canada.
Entraide judiciaire : traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Canada et la République de Pologne.
Canada recueil des traités ; 1997/10.
Mutual legal assistance : treaty between Canada and the Republic of Poland on mutual legal assistance in criminal matters = Entraide judiciaire : traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Canada et la République de Pologne.

Published

Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1998.

Identifier

CA1 EA10 97T10 EXF
ooe.b3141433
b3141433

Subject

Droit pénal international.
Assistance juridique internationale.
Procédure pénale (Droit international)

Notes

Ottawa le 12 septembre 1994; en vigueur le 1er juillet 1997.
25 p. ; 25 cm. --
Texte en français et en anglais.

Language

French
English

URL

https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3141433