Mutual legal assistance : treaty between Canada and the Republic of Poland on mutual legal assistance in criminal matters =
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Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1998.; 30 images, 29 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Pologne. Traités, etc. Canada 1997 1er juillet.
- Titre
-
Canada.
Entraide judiciaire : traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Canada et la République de Pologne.
Canada recueil des traités ; 1997/10.
Mutual legal assistance : treaty between Canada and the Republic of Poland on mutual legal assistance in criminal matters = Entraide judiciaire : traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Canada et la République de Pologne. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1998.
- Identificateur
-
CA1 EA10 97T10 EXF
ooe.b3141433
b3141433 - Sujet
-
Droit pénal international.
Assistance juridique internationale.
Procédure pénale (Droit international) - Notes
-
Ottawa le 12 septembre 1994; en vigueur le 1er juillet 1997.
25 p. ; 25 cm. --
Texte en français et en anglais. - Langue
-
français
anglais - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3141433