Social security : second supplementary agreement amending the agreement between the Government of Canada and the Government of the United States of America with respect to social security =
Cette collection numérique contient des images de documents historiques textuels. Un texte alternatif n’est pas disponible pour ces images.
Une erreur est survenue lors du téléchargement de cette image.
Pour obtenir de l'aide et des options de téléchargement supplémentaires, veuillez consulter notre page documentation
Aide
Ottawa : Queen's Printer, 1998.; 24 images, 23 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- United States. Treaties, etc. Canada 1997 October 1.
- Titre
-
Canada.
Sécurité sociale : deuxième accord supplémentaire modifiant l'accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique en matière de sécurité sociale.
Canada treaty series ; 1997/15.
Social security : second supplementary agreement amending the agreement between the Government of Canada and the Government of the United States of America with respect to social security = Sécurité sociale : deuxième accord supplémentaire modifiant l'accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique en matière de sécurité sociale. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Queen's Printer, 1998.
- Identificateur
-
CA1 EA10 97T15 EXF
ooe.b3141469
b3141469 - Sujet
-
Social security (International law)
Social security -- Canada.
Social security -- United States. - Notes
-
Ottawa, May 28, 1996; in force October 1, 1997.
19 p. ; 25 cm. --
Text in English and French. - Langue
-
anglais
français - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3141469