Investment protection : agreement between the Government of Canada and the Government of the Republic of Ecuador for the promotion and reciprocal protection of investments (with annex) =

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Aide Ottawa : Queen's Printer, 1998.; 38 images, 36 avec recherche en texte intégral

Notice bibliographique du document

Créateur
Ecuador. Treaties, etc. Canada 1997 June 6.
Titre
Canada.
Protection des investissements : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de l'Équateur pour la promotion et la protection réciproques des investissements (avec annexe)
Canada treaty series ; 1997/25.
Investment protection : agreement between the Government of Canada and the Government of the Republic of Ecuador for the promotion and reciprocal protection of investments (with annex) = Protection des investissements : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de l'Équateur pour la promotion et la protection réciproques des investissements (avec annexe).
Adresse bibliographique
Ottawa : Queen's Printer, 1998.
Identificateur
CA1 EA10 97T25 EXF
ooe.b3141494
b3141494
Sujet
Investments, Foreign (International law)
Notes
Quito, April 29, 1996; in force June 6, 1997.
33 p. ; 25 cm. --
Text in English and French.
Langue
anglais
français
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3141494