Investment protection : agreement between the Government of Canada and the Government of the Arab Republic of Egypt for the promotion and protection of investments (with annex) =

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Aide Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1998.; 38 images, 35 avec recherche en texte intégral

Notice bibliographique du document

Créateur
Égypte. Traités, etc. Canada 1997 13 novembre.
Titre
Canada.
Protection des investissements : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République Arabe d'Égypte pour l'encouragement et la protection des investissements (avec annexe)
Canada recueil des traités ; 1997/31.
Investment protection : agreement between the Government of Canada and the Government of the Arab Republic of Egypt for the promotion and protection of investments (with annex) = Protection des investissements : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République Arabe d'Égypte pour l'encouragement et la protection des investissements (avec annexe).
Adresse bibliographique
Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1998.
Identificateur
CA1 EA10 97T31 EXF
ooe.b3141500
b3141500
Sujet
Investissements étrangers -- Droit international.
Notes
Caire, le 13 novembre 1996; en vigueur le 3 novembre 1997.
Copie corigée. --
35 p. ; 25 cm. --
Texte en français et en anglais.
Langue
français
anglais
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3141500