Investment protection : agreement between the Government of Canada and the Government of the Arab Republic of Egypt for the promotion and protection of investments (with annex) =
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Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1998.; 38 images, 35 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Égypte. Traités, etc. Canada 1997 13 novembre.
- Titre
-
Canada.
Protection des investissements : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République Arabe d'Égypte pour l'encouragement et la protection des investissements (avec annexe)
Canada recueil des traités ; 1997/31.
Investment protection : agreement between the Government of Canada and the Government of the Arab Republic of Egypt for the promotion and protection of investments (with annex) = Protection des investissements : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République Arabe d'Égypte pour l'encouragement et la protection des investissements (avec annexe). - Adresse bibliographique
- Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1998.
- Identificateur
-
CA1 EA10 97T31 EXF
ooe.b3141500
b3141500 - Sujet
- Investissements étrangers -- Droit international.
- Notes
-
Caire, le 13 novembre 1996; en vigueur le 3 novembre 1997.
Copie corigée. --
35 p. ; 25 cm. --
Texte en français et en anglais. - Langue
-
français
anglais - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3141500