Investment protection : agreement between the Government of Canada and the Government of the Republic of Ecuador for the promotion and reciprocal protection of investments (with annex) =
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Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1998.; 38 images, 36 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Équateur. Traités, etc. Canada 1997 6 juin.
- Titre
-
Canada.
Protection des investissements : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de l'Équateur pour la promotion et la protection réciproques des investissements (avec annexe)
Canada recueil des traités ; 1997/25.
Investment protection : agreement between the Government of Canada and the Government of the Republic of Ecuador for the promotion and reciprocal protection of investments (with annex) = Protection des investissements : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de l'Équateur pour la promotion et la protection réciproques des investissements (avec annexe). - Adresse bibliographique
- Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1998.
- Identificateur
-
CA1 EA10 97T25 EXF
ooe.b3141512
b3141512 - Sujet
- Investissements étrangers -- Droit international.
- Notes
-
Quito, le 29 avril 1996; en vigueur le 6 juin 1997.
33 p. ; 25 cm. --
Texte en français et en anglais. - Langue
-
français
anglais - URL pérenne
- https://n2t.net/ark:/69429/m0rr1pg1mq9d