Privileges and immunities :
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Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1998.; 24 images, 22 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Commission for Environmental Cooperation. Treaties, etc. Canada 1997 May 30.
- Titre
-
Canada.
Privilèges et immunités : Accord de Siège entre le gouvernement du Canada et la Commission de coopération environnementale.
Canada treaty series ; 1997/27.
Privileges and immunities : Headquarters Agreement between the Government of Canada and the Commission for Environmental Cooperation = Privilèges et immunités : Accord de Siège entre le gouvernement du Canada et la Commission de coopération environnementale. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1998.
- Identificateur
-
CA1 EA10 97T27 EXF
ooe.b3142085
b3142085 - Sujet
- Commission for Environmental Cooperation -- Privileges and immunities.
- Notes
-
Text in English and French.
Ottawa, May 29, 1997 and Montreal, May 30, 1997; in force May 30, 1997.
19 p. ; 25 cm. -- - Langue
-
anglais
français - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3142085