Privileges and immunities :

Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1998.; 24 pages, 22 avec recherche en texte intégral

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Notice bibliographique du document

Créateur
Commission de coopération environnementale. Traités, etc. Canada 1997 30 mai.
Titre
Canada.
Privileges and immunities : Headquarters Agreement between the Government of Canada and the Commission for Environmental Cooperation = Privilèges et immunités : Accord de Siège entre le gouvernement du Canada et la Commission de coopération environnementale.
Privilèges et immunités : Accord de Siège entre le gouvernement du Canada et la Commission de coopération environnementale.
Canada recueil des traités ; 1997/27.
Adresse bibliographique
Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1998.
Identificateur
b3142097
CA1 EA10 97T27 EXF
Sujet
Commission de coopération environnementale -- Privilèges et immunités.
Notes
19 p. ; 25 cm. --
Texte en français et en anglais.
Ottawa, le 29 mai 1997 et Montréal, le 3 mai 1997; en vigueur le 30 mai 1997.
Langue
anglais
français
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3142097