Privileges and immunities :
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Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1998.; 10 images, 9 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- North Pacific Anadromous Fish Commission. Treaties, etc. Canada 1997 May 27.
- Titre
-
Canada.
Privilèges et immunités : échange de notes entre le gouvernement du Canada et la Commission des poissons anadromes du Pacifique Nord constituant un accord modifiant leur accord relatif au siège de la Commission des poissons anadromes du Pacifique Nord, fait à Vancouver le 3 novembre 1993.
Canada treaty series ; 1997/14.
Privileges and immunities : exchange of notes between the Government of Canada and the North Pacific Anadromous Fish Commission constituting an agreement amending their agreement regarding headquarters of the North Pacific Anadromous Fish Commission, done at Vancouver on November 3, 1993 = Privilèges et immunités : échange de notes entre entre le gouvernement du Canada et la Commission des poissons anadromes du Pacifique Nord constituant un accord modifiant leur accord relatif au siège de la Commission des poissons anadromes du Pacifique Nord, fait à Vancouver le 3 novembre 1993. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1998.
- Identificateur
-
CA1 EA10 97T14 EXF
ooe.b3142103
b3142103 - Sujet
- North Pacific Anadromous Fish Commission -- Privileges and immunities.
- Notes
-
Text in English and French.
Ottawa, May 15, 1997 and Vancouver, May 27, 1997; in force May 27, 1997.
5 p. ; 25 cm. -- - Langue
-
anglais
français - URL pérenne
- https://n2t.net/ark:/69429/m0j678s4nq50