Privileges and immunities :

Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1998.; 10 pages, 9 with full-text search

This digital collection contains images of historical texts. Alternative text is not available for these images.

p. 1

Document Record

Creator
Commission des poissons anadromes du Pacifique Nord. Traités, etc. Canada 1997 27 mai.
Title
Canada.
Privileges and immunities : exchange of notes between the Government of Canada and the North Pacific Anadromous Fish Commission constituting an agreement amending their agreement regarding headquarters of the North Pacific Anadromous Fish Commission, done at Vancouver on November 3, 1993 = Privilèges et immunités : échange de notes entre entre le gouvernement du Canada et la Commission des poissons anadromes du Pacifique Nord constituant un accord modifiant leur accord relatif au siège de la Commission des poissons anadromes du Pacifique Nord, fait à Vancouver le 3 novembre 1993.
Privilèges et immunités : échange de notes entre le gouvernement du Canada et la Commission des poissons anadromes du Pacifique Nord constituant un accord modifiant leur accord relatif au siège de la Commission des poissons anadromes du Pacifique Nord, fait à Vancouver le 3 novembre 1993.
Canada recueil des traités ; 1997/14.
Published
Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1998.
Identifier
b3142115
CA1 EA10 97T14 EXF
Subject
Commission des poissons anadromes du Pacifique Nord -- Privilèges et immunités.
Notes
5 p. ; 25 cm. --
Texte en français et en anglais.
Ottawa, le 15 mai 1997 et Vancouver, le 27 mai 1997; en vigueur le 27 mai 1997.
Language
English
French
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3142115