Privileges and immunities :
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Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1998.; 10 images, 9 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- North Pacific Marine Science Organization (PICES). Treaties, etc. Canada 1997 May 26.
- Titre
-
Canada.
Privilèges et immunités : échange de notes entre le gouvernement du Canada et l'Organisation des sciences marines dans le Pacifique Nord (PICES) constituant un accord modifiant leur accord relatif au siège de l'Organisation des sciences marines dans le Pacifique Nord, fait à Victoria le 8 janvier 1993.
Canada treaty series ; 1997/21.
Privileges and immunities : exchange of notes between the Government of Canada and the North Pacific Science Marine Organization (PICES) constituting an agreement amending their agreement regarding the headquarters of the North Pacific Marine Science Organization, done at Victoria on January 8, 1993 = Privilèges et immunités : échange de notes entre le gouvernement du Canada et l'Organisation des sciences marines dans le Pacifique Nord (PICES) constituant un accord modifiant leur accord relatif au siège de l'Organisation des sciences marines dans le Pacifique Nord, fait à Victoria le 8 janvier 1993. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1998.
- Identificateur
-
CA1 EA10 97T21 EXF
ooe.b3142127
b3142127 - Sujet
- North Pacific Science Marine Organization (PICES) -- Privileges and immunities.
- Notes
-
Text in English and French.
Ottawa, May 21, 1997 and Sidney, May 26, 1997; in force May 26, 1997.
5 p. ; 25 cm. -- - Langue
-
anglais
français - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3142127