Privileges and immunities :

Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1998.; 10 pages, 9 with full-text search

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p. 10

Document Record

Creator
Organisation des sciences marines dans le Pacifique Nord (PICES). Traités, etc. Canada 1997 26 mai.
Title
Canada.
Privileges and immunities : exchange of notes between the Government of Canada and the North Pacific Science Marine Organization (PICES) constituting an agreement amending their agreement regarding the headquarters of the North Pacific Marine Science Organization, done at Victoria on January 8, 1993 = Privilèges et immunités : échange de notes entre le gouvernement du Canada et l'Organisation des sciences marines dans le Pacifique Nord (PICES) constituant un accord modifiant leur accord relatif au siège de l'Organisation des sciences marines dans le Pacifique Nord, fait à Victoria le 8 janvier 1993.
Privilèges et immunités : échange de notes entre le gouvernement du Canada et l'Organisation des sciences marines dans le Pacifique Nord (PICES) constituant un accord modifiant leur accord relatif au siège de l'Organisation des sciences marines dans le Pacifique Nord, fait à Victoria le 8 janvier 1993.
Canada recueil des traités ; 1997/21.
Published
Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1998.
Identifier
b3142139
CA1 EA10 97T21 EXF
Subject
Organisation des sciences marines dans le Pacifique Nord (PICES) -- Privilèges et immunités.
Notes
5 p. ; 25 cm. --
Texte en français et en anglais.
Ottawa, le 22 mai 1997 et Sidney, le 26 mai 1997; en vigueur le 26 mai 1997.
Language
English
French
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3142139