Taxation : protocol amending the convention between Canada and the United States of America with respect to taxes on income and on capital signed at Washington on September 26, 1980, as amended by the protocols signed on June 14, 1983, March 28, 1984 and March 17, 1995 =

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Aide Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1998.; 14 images, 12 avec recherche en texte intégral

Notice bibliographique du document

Créateur
États-Unis. Traités, etc. Canada 1997 16 décembre.
Titre
Canada.
Impôts : protocole modifiant la convention entre le Canada et les États-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Washington le 26 septembre 1980 et modifiée par les protocoles signés le 14 juin 1983, le 28 mars 1984 et le 17 mars 1995.
Canada recueil des traités ; 1997/30.
Taxation : protocol amending the convention between Canada and the United States of America with respect to taxes on income and on capital signed at Washington on September 26, 1980, as amended by the protocols signed on June 14, 1983, March 28, 1984 and March 17, 1995 = Impôts : protocole modifiant la convention entre le Canada et les États-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Washington le 26 septembre 1980 et modifiée par les protocoles signés le 14 juin 1983, le 28 mars 1984 et le 17 mars 1995.
Adresse bibliographique
Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1998.
Identificateur
CA1 EA10 97T30 EXF
ooe.b3142152
b3142152
Sujet
Impôt -- Canada.
Impôt -- États-Unis.
Impôt sur le revenu -- Canada
Impôt sur le revenu -- États-Unis
Notes
Washington le 29 juillet 1997; en vigueur le 16 décembre 1997.
9 p. ; 25 cm. --
Texte en français et en anglais.
Langue
français
anglais
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3142152