Taxation :

Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1998.; 54 pages, 53 with full-text search

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p. 1

Document Record

Creator
India. Treaties, etc. Canada 1997 may 6.
Title
Canada.
Taxation : agreement between the Government of Canada and the Government of the Republic of India for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital (with protocol) = Impôts : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de l'Inde en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (avec protocole).
Impôts : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de l'Inde en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (avec protocole)
Canada treaty series ; 1997/16.
Published
Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1998.
Identifier
b3142188
CA1 EA10 97T16 EXF
Subject
Income tax.
Double taxation.
Notes
49 p. ; 25 cm. --
Text in English and French.
Delhi, January 11, 1996; in force May 6, 1997.
Language
English
French
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3142188