Document Record

Creator

India. Treaties, etc. Canada 1997 may 6.

Title

Canada.
Impôts : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de l'Inde en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (avec protocole)
Canada treaty series ; 1997/16.
Taxation : agreement between the Government of Canada and the Government of the Republic of India for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital (with protocol) = Impôts : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de l'Inde en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (avec protocole).

Published

Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1998.

Identifier

CA1 EA10 97T16 EXF
ooe.b3142188
b3142188

Subject

Income tax.
Double taxation.

Notes

Text in English and French.
Delhi, January 11, 1996; in force May 6, 1997.
49 p. ; 25 cm. --

Language

English
French

URL

https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3142188