Taxation :
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Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1998.; 54 images, 53 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- India. Treaties, etc. Canada 1997 may 6.
- Titre
-
Canada.
Impôts : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de l'Inde en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (avec protocole)
Canada treaty series ; 1997/16.
Taxation : agreement between the Government of Canada and the Government of the Republic of India for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital (with protocol) = Impôts : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de l'Inde en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (avec protocole). - Adresse bibliographique
- Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1998.
- Identificateur
-
CA1 EA10 97T16 EXF
ooe.b3142188
b3142188 - Sujet
-
Income tax.
Double taxation. - Notes
-
Text in English and French.
Delhi, January 11, 1996; in force May 6, 1997.
49 p. ; 25 cm. -- - Langue
-
anglais
français - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3142188