Taxation :

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Aide Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1998.; 54 images, 53 avec recherche en texte intégral

Notice bibliographique du document

Créateur
India. Treaties, etc. Canada 1997 may 6.
Titre
Canada.
Impôts : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de l'Inde en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (avec protocole)
Canada treaty series ; 1997/16.
Taxation : agreement between the Government of Canada and the Government of the Republic of India for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital (with protocol) = Impôts : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de l'Inde en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (avec protocole).
Adresse bibliographique
Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1998.
Identificateur
CA1 EA10 97T16 EXF
ooe.b3142188
b3142188
Sujet
Income tax.
Double taxation.
Notes
Text in English and French.
Delhi, January 11, 1996; in force May 6, 1997.
49 p. ; 25 cm. --
Langue
anglais
français
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3142188