Taxation : convention between the government of Canada and the government of the Republic of South Africa for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income =

Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1998.; 48 pages, 45 with full-text search

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p. 1

Document Record

Creator
Afrique du Sud. Traités, etc. Canada 1997 30 avril.
Title
Canada.
Taxation : convention between the government of Canada and the government of the Republic of South Africa for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income = Impôts : convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République Sud-Africaine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.
Impôts : convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République Sud-Africaine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.
Canada recueil des traités ; 1997/20.
Published
Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1998.
Identifier
b3142218
CA1 EA10 97T20 EXF
Subject
Impôt sur le revenu.
Double imposition.
Notes
43 p. ; 25 cm. --
Toronto, le 27 novembre 1995; en vigueur le 30 avril 1997.
Texte en français et en anglais.
Language
English
French
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3142218