Extradition : agreement between the Government of Canada and the Government of Hong Kong for the surrender of fugitive offenders =
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Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1998.; 44 images, 43 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Hong Kong. Treaties, etc. Canada 1997 June 13.
- Titre
-
Canada.
Extradition : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de Hong Kong sur la remise des délinquants en fuite.
Canada treaty series ; 1997/9.
Extradition : agreement between the Government of Canada and the Government of Hong Kong for the surrender of fugitive offenders = Extradition : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de Hong Kong sur la remise des délinquants en fuite. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1998.
- Identificateur
-
CA1 EA10 97T09 EXF
ooe.b3142942
b3142942 - Sujet
-
Extradition -- Canada.
Extradition -- Hong Kong. - Notes
-
Hong Kong, September 7, 1993; in force June 13, 1997.
39 p. ; 25 cm. --
Text in English and French. - Langue
-
anglais
français - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3142942