Extradition : agreement between the Government of Canada and the Government of Hong Kong for the surrender of fugitive offenders =

Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1998.; 44 pages, 43 avec recherche en texte intégral

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Notice bibliographique du document

Créateur
Hong Kong. Traités, etc. Canada 1997 13 juin.
Titre
Canada.
Extradition : agreement between the Government of Canada and the Government of Hong Kong for the surrender of fugitive offenders = Extradition : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de Hong Kong sur la remise des délinquants en fuite.
Extradition : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de Hong Kong sur la remise des délinquants en fuite.
Canada recueil des traités ; 1997/9.
Adresse bibliographique
Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1998.
Identificateur
b3142954
CA1 EA10 97T09 EXF
Sujet
Extradition -- Canada.
Extradition -- Hong Kong.
Notes
39 p. ; 25 cm. --
Hong Kong, le 7 septembre 1993; en vigueur le 13 juin 1997.
Texte en français et en anglais.
Langue
anglais
français
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3142954