Extradition : agreement between the Government of Canada and the Government of Hong Kong for the surrender of fugitive offenders =
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Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1998.; 44 images, 43 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Hong Kong. Traités, etc. Canada 1997 13 juin.
- Titre
-
Canada.
Extradition : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de Hong Kong sur la remise des délinquants en fuite.
Canada recueil des traités ; 1997/9.
Extradition : agreement between the Government of Canada and the Government of Hong Kong for the surrender of fugitive offenders = Extradition : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de Hong Kong sur la remise des délinquants en fuite. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1998.
- Identificateur
-
CA1 EA10 97T09 EXF
ooe.b3142954
b3142954 - Sujet
-
Extradition -- Canada.
Extradition -- Hong Kong. - Notes
-
Hong Kong, le 7 septembre 1993; en vigueur le 13 juin 1997.
39 p. ; 25 cm. --
Texte en français et en anglais. - Langue
-
français
anglais - URL pérenne
- https://n2t.net/ark:/69429/m05t3fx76s5z