Adoption : Convention on Protection of Children and Co-operation in Respect of Intercountry Adoption =
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Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1998.; 34 images, 32 with full-text search
Document Record
- Title
-
Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale (1993)
Adoption : Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale.
Canada recueil des traités ; 1997/12.
Adoption : Convention on Protection of Children and Co-operation in Respect of Intercountry Adoption = Adoption : Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale. - Published
- Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1998.
- Identifier
-
CA1 EA10 97T12 EXF
ooe.b3143016
b3143016 - Subject
-
Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale(1993)
Adoption internationale.
Enfants -- Droit international.
Enfants -- Droits.
Enfants -- Droit -- Législation. - Notes
-
La Haye, le 29 mai 1993; signée par le Canada le 12 avril 1994; ratification du Canada le 19 décembre 1996; en vigueur pour le Canada le 1er avril 1997.
29 p. ; 25 cm. --
Texte en français et en anglais. - Language
-
French
English - Persistent URL
- https://n2t.net/ark:/69429/m03t9d50jr65