Customs : agreement between Canada and the European Community on customs cooperation and mutual assistance in customs matters =
Cette collection numérique contient des images de documents historiques textuels. Un texte alternatif n’est pas disponible pour ces images.
Une erreur est survenue lors du téléchargement de cette image.
Pour obtenir de l'aide et des options de téléchargement supplémentaires, veuillez consulter notre page documentation
Aide
Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1998.; 58 images, 56 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- European Economic Community. Treaties, etc. Canada 1998 January 1.
- Titre
-
Canada.
Douanes : accord entre le Canada et la Communauté Européenne sur la coopération douanière et l'assistance mutuelle en matière douanière.
Canada treaty series ; 1998/2.
Customs : agreement between Canada and the European Community on customs cooperation and mutual assistance in customs matters = Douanes : accord entre le Canada et la Communauté Européenne sur la coopération douanière et l'assistance mutuelle en matière douanière. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1998.
- Identificateur
-
CA1 EA10 98T02 EXF
ooe.b3143119
b3143119 - Sujet
- Customs administration.
- Notes
-
Ottawa, December 4, 1997; in force January 1, 1998.
55 p. ; 25 cm. --
Text in English and French. - Langue
-
anglais
français - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3143119