Customs : agreement between Canada and the European Community on customs cooperation and mutual assistance in customs matters =

Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1998.; 58 pages, 56 avec recherche en texte intégral

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Notice bibliographique du document

Créateur
Communauté Européenne. Traités, etc. Canada 1998 1er janvier.
Titre
Canada.
Customs : agreement between Canada and the European Community on customs cooperation and mutual assistance in customs matters = Douanes : accord entre le Canada et la Communauté Européenne sur la coopération douanière et l'assistance mutuelle en matière douanière.
Douanes : accord entre le Canada et la Communauté Européenne sur la coopération douanière et l'assistance mutuelle en matière douanière.
Canada recueil des traités ; 1998/2.
Adresse bibliographique
Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1998.
Identificateur
b3143120
CA1 EA10 98T02 EXF
Sujet
Douanes.
Notes
55 p. ; 25 cm. --
Ottawa, le 4 décembre 1997; en vigueur le 1er janvier 1998.
Texte en anglais et en français.
Langue
anglais
français
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3143120