Culture : agreement between the Government of Canada and the Government of the United States of America concerning the imposition of import restrictions on certain categories of archaeological and ethnological material (with appendix) =
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Ottawa : Queen's Printer, 1998.; 44 images, 42 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- United States. Treaties, etc. Canada 1997 April 10.
- Titre
-
Canada.
Culture : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant l'imposition de restrictions à l'importation sur certaines catégories d'objets archéologiques et ethnologiques (avec appendice)
Canada treaty series ; 1997/8.
Culture : agreement between the Government of Canada and the Government of the United States of America concerning the imposition of import restrictions on certain categories of archaeological and ethnological material (with appendix) = Culture : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant l'imposition de restrictions à l'importation sur certaines catégories d'objets archéologiques et ethnologiques (avec appendice). - Adresse bibliographique
- Ottawa : Queen's Printer, 1998.
- Identificateur
-
CA1 EA10 97T08 EXF
ooe.b3143156
b3143156 - Sujet
-
Cultural relations.
Import quotas -- Canada.
Import quotas -- United States.
Archaeology -- Law and legislation.
Canada -- Antiquities.
United States -- Antiquities. - Notes
-
Washington, April 10, 1997; in force April 10, 1997.
39 p. ; 25 cm. --
Text in English and French. - Langue
-
anglais
français - URL pérenne
- https://n2t.net/ark:/69429/m0cc0tq5v91v