Culture : agreement between the Government of Canada and the Government of the United States of America concerning the imposition of import restrictions on certain categories of archaeological and ethnological material (with appendix) =

Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1998.; 44 pages, 42 with full-text search

This digital collection contains images of historical texts. Alternative text is not available for these images.

p. 1

Document Record

Creator
États-Unis. Traités, etc. Canada 1997 10 avril.
Title
Canada.
Culture : agreement between the Government of Canada and the Government of the United States of America concerning the imposition of import restrictions on certain categories of archaeological and ethnological material (with appendix) = Culture : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant l'imposition de restrictions à l'importation sur certaines catégories d'objets archéologiques et ethnologiques (avec appendice).
Culture : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant l'imposition de restrictions à l'importation sur certaines catégories d'objets archéologiques et ethnologiques (avec appendice)
Canada recueil des traités ; 1997/8.
Published
Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1998.
Identifier
b3143168
CA1 EA10 97T08 EXF
Subject
Relations culturelles.
Contingents d'importation -- Canada.
Contingents d'importation -- États-Unis.
Archéologie -- Droit -- Législation.
Canada -- Antiquités.
États-Unis -- Antiquités.
Notes
39 p. ; 25 cm. --
Washington, le 10 avril 1997; en vigueur le 10 avril 1997.
Texte en français et en anglais.
Language
English
French
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3143168