Investment insurance : exchange of notes between Canada and Dominica =
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Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1978.; 16 images, 13 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Dominique. Traités, etc. Canada 1977 17 février.
- Titre
-
Canada.
Garantie des investissements : échange de notes entre le Canada et la Dominique.
Canada recueil des traités ; 1977/12.
Investment insurance : exchange of notes between Canada and Dominica = Garantie des investissements : échange de notes entre le Canada et la Dominique. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1978.
- Identificateur
-
CA1 EA10 77T12 EXF
ooe.b3150252
b3150252 - Sujet
-
Assurance de garantie des investissements -- Canada.
Assurance de garantie des investissements -- Dominique. - Notes
-
Bridgetown, Barbade et Roseau, la Dominique, les 4 et 17 février 1977; en vigueur le 17 février 1977.
9 p. ; 25 cm. --
Texte en anglais et en français. - Langue
-
français
anglais - URL pérenne
- https://n2t.net/ark:/69429/m0pg1hh6g77v