Document Record

Creator

États-Unis. Traités, etc. Canada 1976 22 mars.

Title

Canada.
Extradition : traité entre le Canada et les États-Unis d'Amérique (amendé par un échange de notes)
Canada recueil des traités ; 1976/3.
Extradition : treaty between Canada and the United States of America (amended by an exchange of notes) = Extradition : traité entre le Canada et les États-Unis d'Amérique (amendé par un échange de notes).

Published

Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1976.

Identifier

ooe.b3150756
b3150756
CA1 EA10 76T03 EXF

Subject

Extradition -- Canada.
Extradition -- États-Unis.

Notes

Textes en anglais et en français.
Washington, le 3 décembre 1971; les instruments de ratification échangés le 22 mars 1976; en vigueur le 22 mars 1976.
25 p. ; 25 cm. --

Language

French
English

URL

https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3150756