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Extradition :
Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1976.; 26 images, 24 with full-text search
Document Record
- Creator
- États-Unis. Traités, etc. Canada 1976 22 mars.
- Title
-
Canada.
Extradition : traité entre le Canada et les États-Unis d'Amérique (amendé par un échange de notes)
Canada recueil des traités ; 1976/3.
Extradition : treaty between Canada and the United States of America (amended by an exchange of notes) = Extradition : traité entre le Canada et les États-Unis d'Amérique (amendé par un échange de notes). - Published
- Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1976.
- Identifier
-
CA1 EA10 76T03 EXF
ooe.b3150756
b3150756 - Subject
-
Extradition -- Canada.
Extradition -- États-Unis. - Notes
-
Textes en anglais et en français.
Washington, le 3 décembre 1971; les instruments de ratification échangés le 22 mars 1976; en vigueur le 22 mars 1976.
25 p. ; 25 cm. -- - Language
-
French
English - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3150756