Extradition :
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Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1976.; 26 images, 24 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- États-Unis. Traités, etc. Canada 1976 22 mars.
- Titre
-
Canada.
Extradition : traité entre le Canada et les États-Unis d'Amérique (amendé par un échange de notes)
Canada recueil des traités ; 1976/3.
Extradition : treaty between Canada and the United States of America (amended by an exchange of notes) = Extradition : traité entre le Canada et les États-Unis d'Amérique (amendé par un échange de notes). - Adresse bibliographique
- Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1976.
- Identificateur
-
CA1 EA10 76T03 EXF
ooe.b3150756
b3150756 - Sujet
-
Extradition -- Canada.
Extradition -- États-Unis. - Notes
-
Textes en anglais et en français.
Washington, le 3 décembre 1971; les instruments de ratification échangés le 22 mars 1976; en vigueur le 22 mars 1976.
25 p. ; 25 cm. -- - Langue
-
français
anglais - URL pérenne
- https://n2t.net/ark:/69429/m0w08w953r2k