Taxation :

Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1975.; 12 pages, 11 with full-text search

This digital collection contains images of historical texts. Alternative text is not available for these images.

p. 1

Document Record

Creator
États-Unis. Traités, etc. Canada 1973 17 septembre.
Title
Canada.
Taxation : exchange of notes between Canada and the United States of America = Impôt : échange de notes entre le Canada et les États-Unis d'Amérique.
Impôt : échange de notes entre le Canada et les États-Unis d'Amérique.
Canada recueil des traités ; 1973/33.
Published
Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1975.
Identifier
b3152595
CA1 EA10 73T33 EXF
Subject
Américains -- Canada.
Impôt -- Canada.
Impôt -- États-Unis.
Impôt sur le revenu -- Canada.
Impôt sur le revenu -- États-Unis.
Notes
9 p. ; 25 cm. --
Texte en français et en anglais.
Ottawa, le 1er août et le 17 septembre 1973; en vigueur le 17 septembre 1973.
Language
English
French
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3152595