Tin : Fourth International Tin Agreement =

Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1973.; 72 pages, 70 with full-text search

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p. 72

Document Record

Title
Accord international sur l'étain (1970)
Tin : Fourth International Tin Agreement = Étain : Quatrième accord international sur l'étain.
Étain : Quatrième Accord International sur l'Étain.
Quatrième accord international sur l'étain.
Canada recueil des traités ; 1971/35.
Published
Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1973.
Identifier
b315497x
CA1 EA10 71T35 EXF
Subject
Accord international sur l'étain(1970)
Étain -- Industrie.
Notes
69 p. ; 25 cm. --
Fait à Londres le 1er juillet 1970; signé par le Canada le 29 janvier 1971; l'instrument de ratification du Canada a été déposé le 13 mai 1971; en vigueur provisoirement le 1er juillet 1971; en vigueur définitivement le 23 septembre 1971.
Texte en français et en anglais.
Language
English
French
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b315497x