Law of the sea : Convention on the Continental Shelf =
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Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1973.; 12 images, 11 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Titre
-
Convention sur le Plateau Continental (1958)
Droit de la mer : Convention sur le Plateau Continental.
Convention sur le Plateau Continental.
Canada recueil des traités ; 1970/4.
Law of the sea : Convention on the Continental Shelf = Droit de la mer : Convention sur le Plateau Continental. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1973.
- Identificateur
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CA1 EA10 70T04 EXF
ooe.b3157702
b3157702 - Sujet
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Convention sur le Plateau Continental(1958)
Plateau continental. - Notes
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Fait à Genève le 29 avril 1958; signé par le Canada le 29 avril 1958; en vigueur le 10 juin 1964; l'instrument de ratification déposé par le Canada le 6 février 1970; en vigueur pour le Canada le 8 mars 1970.
9 p. ; 25 cm. --
Texte en français et en anglais. - Langue
-
français
anglais - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3157702