Law of the sea : Convention on the Continental Shelf =

Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1973.; 12 pages, 11 with full-text search

This digital collection contains images of historical texts. Alternative text is not available for these images.

p. 1

Document Record

Title
Convention sur le Plateau Continental (1958)
Law of the sea : Convention on the Continental Shelf = Droit de la mer : Convention sur le Plateau Continental.
Droit de la mer : Convention sur le Plateau Continental.
Convention sur le Plateau Continental.
Canada recueil des traités ; 1970/4.
Published
Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1973.
Identifier
b3157702
CA1 EA10 70T04 EXF
Subject
Convention sur le Plateau Continental(1958)
Plateau continental.
Notes
9 p. ; 25 cm. --
Fait à Genève le 29 avril 1958; signé par le Canada le 29 avril 1958; en vigueur le 10 juin 1964; l'instrument de ratification déposé par le Canada le 6 février 1970; en vigueur pour le Canada le 8 mars 1970.
Texte en français et en anglais.
Language
English
French
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3157702