Refugees : protocol relating to the status of refugees =

Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1974.; 12 pages with full-text search

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p. 1

Document Record

Title
Convention Relative au Statut des Réfugiés (1951)
Refugees : protocol relating to the status of refugees = Réfugiés : protocole relatif au statut des réfugiés.
Réfugiés : protocole relatif au statut des réfugiés.
Protocole relatif au statut des réfugiés.
Canada recueil des traités ; 1969/29.
Published
Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1974.
Identifier
b315807x
CA1 EA10 69T29 EXF
Subject
Convention Relative au Statut des Réfugiés(1951)
Réfugiés -- Canada.
Réfugiés -- Coopération internationale.
Notes
9 p. ; 25 cm. --
Fait à New York, le 31 janvier 1967; en vigueur le 4 octobre 1967; l'instrument d'adhésion déposé par le Canada le 4 juin 1969; en vigueur pour le Canada le 4 juin 1969.
Texte en français et en anglais.
Language
English
French
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b315807x