Refugees : protocol relating to the status of refugees =
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Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1974.; 12 images with full-text search
Document Record
- Title
-
Convention Relative au Statut des Réfugiés (1951)
Réfugiés : protocole relatif au statut des réfugiés.
Protocole relatif au statut des réfugiés.
Canada recueil des traités ; 1969/29.
Refugees : protocol relating to the status of refugees = Réfugiés : protocole relatif au statut des réfugiés. - Published
- Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1974.
- Identifier
-
CA1 EA10 69T29 EXF
ooe.b315807x
b315807x - Subject
-
Convention Relative au Statut des Réfugiés(1951)
Réfugiés -- Canada.
Réfugiés -- Coopération internationale. - Notes
-
Fait à New York, le 31 janvier 1967; en vigueur le 4 octobre 1967; l'instrument d'adhésion déposé par le Canada le 4 juin 1969; en vigueur pour le Canada le 4 juin 1969.
9 p. ; 25 cm. --
Texte en français et en anglais. - Language
-
French
English - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b315807x