Refugees : Convention Relating to the Status of Refugees =
This digital collection contains images of historical texts. Alternative text is not available for these images.
There was an error retrieving this image.
For help and additional download options, please see our documentation
Help
Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1974.; 48 images, 47 with full-text search
Document Record
- Title
-
Convention Relative au Statut des Réfugiés (1951)
Réfugiés : Convention Relative au Statut des Réfugiés.
Convention Relative au Statut des Réfugiés.
Canada recueil des traités ; 1969/6.
Refugees : Convention Relating to the Status of Refugees = Réfugiés : Convention Relative au Statut des Réfugiés. - Published
- Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1974.
- Identifier
-
CA1 EA10 69T06 EXF
ooe.b3158081
b3158081 - Subject
-
Convention Relative au Statut des Réfugiés(1951)
Réfugiés -- Canada.
Réfugiés -- Coopération internationale. - Notes
-
Faite à Genève le 28 juillet 1951; en vigueur le 22 avril 1954; l'instrument d'adhésion déposé par le Canada le 4 juin 1969; en vigueur pour le Canada le 2 septembre 1969."
45 p. ; 25 cm. --
Texte en français et en anglais. - Language
-
French
English - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3158081