Exchange of notes (March 14, 1949) between Canada and the United States of America constituting an Agreement for the final settlement of outstanding accounts concerning the wartime procurement of supplies and services =
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Ottawa : King's Printer, 1950.; 16 images, 11 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- États-Unis. Traités, etc. Canada 1949 14 mars.
- Titre
-
Canada.
Échange de notes (14 mars 1949) entre le Canada et les États-Unis d'Amérique constituant un Accord au sujet du règlement définitif des comptes impayés concernant l'approvisionnement en fournitures et en services en temps de guerre.
Canada recueil des traités ; 1949 no 9.
Exchange of notes (March 14, 1949) between Canada and the United States of America constituting an Agreement for the final settlement of outstanding accounts concerning the wartime procurement of supplies and services = Échange de notes (14 mars 1949) entre le Canada et les États-Unis d'Amérique constituant un Accord au sujet du règlement définitif des comptes impayés concernant l'approvisionnement en fournitures et en services en temps de guerre. - Adresse bibliographique
- Ottawa : King's Printer, 1950.
- Identificateur
-
CA1 EA10 49T09 EXF
b3159127
ooe.b3159127 - Sujet
-
États-Unis -- Relations économiques extérieures -- Canada.
Canada -- Relations économiques extérieures -- États-Unis. - Notes
-
En vigueur le 14 mars 1949.
Texte en anglais et en français.
10 p. ; 25 cm. -- - Langue
-
français
anglais - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3159127