Exchange of notes (May 3 and 9, 1949) between Canada and the Netherlands constituting an Agreement for the settlement of the remaining claims of the Government of Canada against the Government of the Netherlands arising out of World War II =
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Ottawa : King's Printer, 1950.; 16 images, 11 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Pays-Bas. Traités, etc. Canada 1949 9 mai.
- Titre
-
Canada.
Échange de notes (3 et 9 mai 1949) entre le Canada et les Pays-Bas constituant un Accord visant le règlement auprès du Gouvernement des Pays-Bas, du reliquat des réclamations du Gouvernement du Canada résultant de la Deuxième guerre mondiale.
Canada recueil des traités ; 1949/11.
Exchange of notes (May 3 and 9, 1949) between Canada and the Netherlands constituting an Agreement for the settlement of the remaining claims of the Government of Canada against the Government of the Netherlands arising out of World War II = Échange de notes (3 et 9 mai 1949) entre le Canada et les Pays-Bas constituant un Accord visant le règlement auprès du Gouvernement des Pays-Bas, du reliquat des réclamations du Gouvernement du Canada résultant de la Deuxième guerre mondiale. - Adresse bibliographique
- Ottawa : King's Printer, 1950.
- Identificateur
-
CA1 EA10 49T11 EXF
ooe.b3159139
b3159139 - Sujet
-
Guerre mondiale, 1939-1945 -- Réclamations.
Pays-Bas -- Relations économiques extérieures -- Canada.
Canada -- Relations économiques extérieures -- Pays-Bas. - Notes
-
En vigueur le 9 mai 1949.
9 p. ; 25 cm. --
Texte en anglais et en français. - Langue
-
français
anglais - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3159139