Exchange of notes (June 17 and 18, 1949) between Canada and the United States of America constituting an Agreement regarding the settlement of claims and accounts arising out of the disposal of war surpluses =
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Ottawa : King's Printer, 1951.; 12 images, 10 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- États-Unis. Traités, etc. Canada 1949 18 juin.
- Titre
-
Canada.
Échange de notes (17 et 18 juin 1949) entre le Canada et les États-Unis d'Amérique constituant un Accord relatif au règlement de créances et de comptes découlant de la disposition de biens militaires en surplus.
Canada treaty series ; 1949 no. 16.
Exchange of notes (June 17 and 18, 1949) between Canada and the United States of America constituting an Agreement regarding the settlement of claims and accounts arising out of the disposal of war surpluses = Échange de notes (17 et 18 juin 1949) entre le Canada et les États-Unis d'Amérique constituant un Accord relatif au règlement de créances et de comptes découlant de la disposition de biens militaires en surplus. - Adresse bibliographique
- Ottawa : King's Printer, 1951.
- Identificateur
-
CA1 EA10 49T16 EXF
ooe.b3159164
b3159164 - Sujet
-
États-Unis -- Relations économiques extérieures -- Canada.
Canada -- Relations economiques extérieures -- États-Unis. - Notes
-
En vigueur le 18 juin 1949 avec effet rétroactif au 31 décembre 1948.
Texte en anglais et en français.
7 p. ; 25 cm. -- - Langue
-
français
anglais - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3159164