Double taxation (estate and succession duties) : agreement between Canada and Ireland =
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Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1957.; 12 images avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Irlande. Traités, etc. Canada 1955 20 décembre.
- Titre
-
Canada.
Doubles impositions (droits successoraux) : accord entre le Canada et l'Irlande.
Canada recueil des traités ; 1955/23.
Double taxation (estate and succession duties) : agreement between Canada and Ireland = Doubles impositions (droits successoraux) : accord entre le Canada et l'Irlande. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1957.
- Identificateur
-
CA1 EA10 55T23 EXF
ooe.b3168682
b3168682 - Sujet
-
Successions et héritages -- Impôts -- Canada.
Successions et héritages -- Impôts -- Irlande.
Double imposition -- Canada.
Double imposition -- Irlande. - Notes
-
Signé à Ottawa le 28 octobre 1954; instruments de ratification échangés à Dublin le 20 décembre 1955; en vigueur le 20 décembre 1955.
11 p. ; 25 cm. --
Texte en français et en anglais. - Langue
-
français
anglais - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3168682