North Atlantic Treaty : agreement on status of NATO, national representatives and international staff =

Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1955.; 26 pages, 25 with full-text search

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p. 1

Document Record

Creator
Organisation du traité de l'Atlantique Nord. Traités, etc. Canada 1954 1er septembre.
Title
Canada.
North Atlantic Treaty : agreement on status of NATO, national representatives and international staff = Traité de l'Atlantique Nord : convention sur le statut de l'OTAN, des représentants nationaux et du personnel international.
Traité de l'Atlantique Nord : convention sur le statut de l'OTAN, des représentants nationaux et du personnel international.
Canada recueil des traités ; 1954/1.
Published
Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1955.
Identifier
b3170809
CA1 EA10 54T01 EXF
Subject
Organisation du traité de l'Atlantique Nord.
Organisations internationales -- Privilèges et immunités.
Notes
26 p. ; 25 cm. --
Signée à Ottawa le 20 septembre 1951; instrument de ratification du Canada déposé le 1er septembre 1954; en vigueur pour le Canada le 1er septembre 1954.
Texte en anglais et en français.
Language
English
French
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3170809