Defence : protocol on the exercise of criminal jurisdiction over United Nations forces in Japan =
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Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, [195-?]; 18 images with full-text search
Document Record
- Creator
- Japon. Traités, etc. Canada 1953 29 octobre.
- Title
-
Canada.
Défense : protocole relatif à l'exercice de la juridiction pénale à l'égard des forces armées des Nations Unies se trouvant au Japon.
Canada recueil des traités ; 1953/27.
Defence : protocol on the exercise of criminal jurisdiction over United Nations forces in Japan = Défense : protocole relatif à l'exercice de la juridiction pénale à l'égard des forces armées des Nations Unies se trouvant au Japon. - Published
- Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, [195-?]
- Identifier
-
CA1 EA10 53T27 EXF
ooe.b3171346
b3171346 - Subject
-
Nations Unies -- Forces armées -- Japon.
Droit pénal international. - Notes
-
Signé à Tokyo le 26 octobre 1953; signé par le Canada le 26 octobre 1953; en vigueur pour le Canada le 29 octobre 1953.
17 p. ; 25 cm. --
Texte en français et en anglais. - Language
-
French
English - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3171346