Defence : protocol on the exercise of criminal jurisdiction over United Nations forces in Japan =
Cette collection numérique contient des images de documents historiques textuels. Un texte alternatif n’est pas disponible pour ces images.
Une erreur est survenue lors du téléchargement de cette image.
Pour obtenir de l'aide et des options de téléchargement supplémentaires, veuillez consulter notre page documentation
Aide
Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, [195-?]; 18 images avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Japon. Traités, etc. Canada 1953 29 octobre.
- Titre
-
Canada.
Défense : protocole relatif à l'exercice de la juridiction pénale à l'égard des forces armées des Nations Unies se trouvant au Japon.
Canada recueil des traités ; 1953/27.
Defence : protocol on the exercise of criminal jurisdiction over United Nations forces in Japan = Défense : protocole relatif à l'exercice de la juridiction pénale à l'égard des forces armées des Nations Unies se trouvant au Japon. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, [195-?]
- Identificateur
-
CA1 EA10 53T27 EXF
ooe.b3171346
b3171346 - Sujet
-
Nations Unies -- Forces armées -- Japon.
Droit pénal international. - Notes
-
Signé à Tokyo le 26 octobre 1953; signé par le Canada le 26 octobre 1953; en vigueur pour le Canada le 29 octobre 1953.
17 p. ; 25 cm. --
Texte en français et en anglais. - Langue
-
français
anglais - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3171346