Double taxation : agreement between Canada and the Union of South Africa effected by exchange of notes =
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Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1952.; 8 images avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Afrique du Sud. Traités, etc. Canada 1952 29 février.
- Titre
-
Canada.
Doubles impositions : accord entre le Canada et l'Union Sud-Africaine intervenu par un échange de notes.
Canada recueil des traités ; 1952/1.
Double taxation : agreement between Canada and the Union of South Africa effected by exchange of notes = Doubles impositions : accord entre le Canada et l'Union Sud-Africaine intervenu par un échange de notes. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1952.
- Identificateur
-
CA1 EA10 52T01 EXF
ooe.b3174177
b3174177 - Sujet
-
Double imposition.
Impôt sur le revenu -- Canada.
Impôt sur le revenu -- Afrique du Sud. - Notes
-
Signées à Pretoria le 26 novembre 1951; en vigueur le 29 février 1952.
7 p. ; 25 cm. --
Texte en anglais et en français. - Langue
-
français
anglais - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3174177