Extradition : convention between Canada and the United States of America amending the Supplementary Convention of December 13, 1900 =
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Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1953.; 24 images avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- États-Unis. Traités, etc. Canada 1952 11 juillet.
- Titre
-
Canada.
Extradition : convention entre le Canada et les États-Unis d'Amérique modifiant la Convention Supplémentaire du 13 décembre 1900.
Canada recueil des traités ; 1952/12.
Extradition : convention between Canada and the United States of America amending the Supplementary Convention of December 13, 1900 = Extradition : convention entre le Canada et les États-Unis d'Amérique modifiant la Convention Supplémentaire du 13 décembre 1900. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1953.
- Identificateur
-
CA1 EA10 52T12 EXF
ooe.b3174189
b3174189 - Sujet
- Extradition.
- Notes
-
Signée à Ottawa le 26 octobre 1951; ratifications échangées le 11 juillet 1952; en vigueur le 11 juillet 1952.
23 p. ; 25 cm. --
Texte en anglais et en français. - Langue
-
français
anglais - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3174189